46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada

Journaux du Sénat

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Numéro 76

Le mardi 4 mars 1997
14h00

L'honorable Gildas L. Molgat, Président

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Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Anderson Andreychuk Atkins Bacon Berntson Bolduc Bonnell Bosa Carstairs Cogger Cools Corbin De Bané DeWare
Di Nino Doody Doyle Fairbairn Ghitter Gigantès Graham Grimard Gustafson Haidasz Hays Hébert Kelly Kenny Kinsella Kolber Lavoie-Roux LeBreton Lucier Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Marchand Mercier Molgat Nolin Pearson Perrault Petten Pitfield Poulin Prud'homme Rivest Roberge Rossiter Sparrow Spivak Stanbury Stewart Taylor Tkachuk Twinn

PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L'honorable sénateur Fairbairn, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit :

Document intitulé : « Frais de scolarité pour les étudiants canadiens à plein temps ».-Document parlementaire no 2/35-588S.

L'honorable sénateur Graham dépose sur le Bureau ce qui suit :

Budget des dépenses 1997-1998, Partie I : Plan de dépenses du gouvernement et Points saillants par portefeuille.-Document parlementaire no 2/35-589.

Budget des dépenses 1997-1998, Partie II : Budget des dépenses principal.-Document parlementaire no 2/35-590.

Budget des dépenses supplémentaire (B) 1996-1997. -Document parlementaire no 2/35-591.

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

L'honorable sénateur Ghitter, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le sixième rapport de ce Comité (rapport intérimaire concernant le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse).

(Le rapport est imprimé en appendice aux pages 950 à 1062).

L'honorable sénateur Ghitter propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude mardi prochain, le 11 mars 1997.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Ghitter, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le septième rapport de ce Comité(projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse), sans amendement.

L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Lucier, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Avis de motions du gouvernement

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Lucier,

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier pour en faire rapport :

les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998, à l'exception du crédit 10 du Parlement et du crédit 25 du Conseil privé; et

les dépenses projetées dans le Budget des dépenses supplémentaire (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997.

La motion, mise aux voix est adoptée.

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,

Que le Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25 du Conseil privé contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998; et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

La motion, mise aux voix est adoptée.

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin,

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998; et

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

La motion, mise aux voix est adoptée.

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury,

Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 5 mars 1997, à 13h30.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES

Conformément au paragraphe 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Graham dépose sur le Bureau ce qui suit :

Réponse à la question no 152, en date du 28 novembre 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Spivak, concernant l'application des normes fédérales relatives à la qualité de l'air et de l'eau.-Document parlementaire no 2/35-592S.

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Un rappel au Règlement est soulevé concernant les sixième et septième rapports du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources (projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse), présentés plus tôt aujourd'hui.

Après débat,

Le Président réserve sa décision.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.

L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Marchand, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat,

L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Spivak, propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités

Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres

Les articles nos 15, 30, (interpellations), 90, 88 (motions), 21, 25, 24 et 27 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.

Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Beaudoin, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton :

Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour examiner, afin d'en faire rapport, la question de l'unité canadienne, plus précisément la question de la reconnaissance du Québec, la formule d'amendement et le pouvoir fédéral de dépenser dans les domaines provinciaux;

Que le comité soit composé de douze sénateurs, dont trois constituent un quorum;

Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autre et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du comité;

Que les documents et témoignages recueillis par le Comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, au cours de la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été envoyés au comité constitué aux termes de la présente motion;

Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les ajournements du Sénat;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le17 juin 1997; et

Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du comité sera terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été déposé devant cette Chambre.

Après débat,

L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

INTERPELLATIONS

L'honorable sénateur Di Nino attire l'attention du Sénat sur les promesses faites par le gouvernement libéral dans son Livre rouge.

Débat terminé.

MOTIONS

L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Buchanan, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle,

Que le Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton soit autorisé à tenir des audiences au Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse.

La motion, mise aux voix est adoptée.

L'honorable sénateur Graham, au nom de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury,

Que, nonobstant les Directives régissant le financement des comités du Sénat, le Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour l'examen de cette étude; et

Que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électronique de manière à déranger le moins possible ses travaux.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT

Plan budgétaire 1997;

Budget en bref;

La stratégie du gouvernement en matière d'emploi;

Ensemble vers un régime national de prestations pour enfants;

Fondation canadienne pour l'innovation;

Équité fiscale.-Document parlementaire no 2/35-583.

Budget des dépenses principal 1997-1998, Partie III ainsi qu'il suit:

Agriculture et agro-alimentaire Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Commission de contrôle de l'énergie atomique
Bureau canadien d'information
Conseil canadien des relations du travail
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Centre canadien de gestion
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Patrimoine Canadien
Commission canadienne des droits de la personne
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Agence canadienne de développement international
Tribunal canadien du commerce extérieur
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Agence spatiale canadienne
Office des transports du Canada
Citoyenneté et Immigration Canada
Tribunal de l'aviation civile du Canada
Tribunal de la concurrence
Commission du droit d'auteur Canada
Service correctionnel Canada
Ministère des Finances
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Ministère de la Justice Canada
Environnement Canada
Bureau fédéral de développement régional (Québec)
Pêches et Océans
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada
Santé Canada
Développement des ressources humaines Canada
Comité du tribunal des droits de la personne
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires
Industrie Canada
Conseil de recherches médicales du Canada
Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne
Archives nationales du Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Défense nationale
Office national de l'énergie
Office national du film
Bibliothèque nationale du Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
Conseil national de recherches Canada
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
Ressources naturelles Canada
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Administration du pipe-line du Nord Canada
Bureau du vérificateur général du Canada
Bureau du Directeur général des élections
Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
Commissariat aux langues officielles
Bureau de l'Enquêteur correctionnel
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Bureau du Conseil Privé
Commission de la fonction publique du Canada
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Comité externe d'examen de la GRC
Commission des plaintes du public contre la GRC Greffe de la Cour fédérale du Canada
Revenu Canada
Gendarmerie royale du Canada
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Solliciteur général Canada
Statistique Canada
Condition féminine Canada
Cour suprême du Canada
Cour canadienne de l'impôt
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
Anciens Combattants Canada
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Document intitulé: «Repenser le rôle de l'État: Un gouvernement pour les Canadiens», en date du 20 février 1997; et

Document intitulé: «Détail des dépenses des programmes: profil des dépenses des ministères», en date du 20 février 1997.-Document parlementaire no 2/35-582.

Rapport d'un résumé statistique du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l'année 1996, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R.C. 1985 (3e suppl.), ch. 13,par. 5.1(3).-Document parlementaire no 2/35-584.

Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord,, L.R.C. 1985, ch. N-26,art. 14.-Document parlementaire no 2/35-585.

Examen et rapport au Parlement du fonctionnement de la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA) pour la période 1991-1996, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, art. 21.-Document parlementaire no 2/35-586.

Relevé relatif aux opérations en vertu de la Loi sur l'assurance des anciens combattants, pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi, S.R.C. 1970, ch. V-3,par. 18(2).-Document parlementaire no 2/35-587.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Marchand, c.p.,

Que le Sénat ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :

Les noms des honorables sénateurs Carney et Perrault substitués à ceux des honorables sénateurs Cohen et Haidasz(10 février).

Les noms des honorables sénateurs Cohen et Haidasz substitués à ceux des honorables sénateurs Carney et Perrault(11 février).

Le nom de l'honorable sénateur Perrault substitué à celui de l'honorable sénateur Haidasz (18 février).

Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles :

Les noms des honorables sénateurs Landry, Milne Cools, Kenny et Pearson substitués à ceux des honorables sénateurs Anderson, Grafstein, Hervieux-Payette, Mercier et Whelan(20 février).

Les noms des honorables sénateurs Kirby et Adams substitués à ceux des honorables sénateurs Milne et Cools (25 février).

Les noms des honorables sénateurs Rossiter, Bonnell et Perrault substitués à ceux des honorables sénateurs Buchanan, Rompkey et Kirby (28 février).

Les noms des honorables sénateurs Marchand, Nolin et Anderson substitués à ceux des honorables sénateurs Adams, Cochrane et Landry (3 mars).

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce :

Le nom de l'honorable sénateur Kolber substitué à celui de l'honorable sénateur Carstairs (21 février).

Le nom de l'honorable sénateur Simard substitué à celui de l'honorable sénateur Meighen (27 février).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications :

Le nom de l'honorable sénateur Roberge substitué à celui de l'honorable sénateur St. Germain (27 février).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :

Le nom de l'honorable sénateur Lewis substitué à celui de l'honorable sénateur Corbin (3 mars).

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